Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et du Site Internet développés par TOOT SWEET.

TOOT SWEET est une plateforme interactive permettant à ses Utilisateurs de visualiser des Offres ou Evénements disponibles le jour-même.

Par ailleurs, le Site Internet comporte un Espace Pro destiné aux Professionnels permettant de créer et de gérer des Pages TOOT SWEET.

Article 2 - Définitions

« Plateforme » : désigne l’Application mobile et le Site internet de TOOT SWEET regroupant l’ensemble des services fournis par TOOT SWEET.

« Compte Utilisateur » : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses identifiants, dont la collecte et l’enregistrement sont nécessaires afin de permettre l’accès aux services de réservation d’Offres ou Evènements par le biais de l’Application ou du Site Internet.

« Contenu » : désigne les informations, propos et contenus diffusés sur la plateforme TOOT SWEET (photo, description, horaires etc.).

« Espace Pro » : désigne l’espace réservé aux Professionnels au sein du Site Internet pour la création et la gestion d’Offres ou Evènements Pro.

« Offre(s) ou Evénement(s) » : désigne les activités de loisir et de divertissement (théâtres, concerts, restaurants, soirées, spectacles, expositions, séances de cinéma) ou autres manifestations proposées par les Pages TOOT SWEET.

« Page(s) TOOT SWEET » : désigne une page et/ou un écran de l’Application ou du Site Internet contenant une Offre ou un Evénement accessible aux Utilisateurs.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne accédant à l’Application ou au Site Internet.

« Annonceur(s) » : désigne toute entreprise à l’origine d’un Contenu sélectionné par TOOT SWEET et diffusé sur la Plateforme (plateforme de billetterie, restaurant, musée, producteur d’événement etc.).

Article 3 - Mentions légales

La Plateforme est développée par TOOT SWEET, société par actions simplifiée au capital de 54.614,40 euros, dont le siège social est situé au 39 rue Saint Maur, 75011 Paris sous le No. 811346287 au RCS de Paris (ci-après « l’Editeur » ou « TOOT SWEET »). Le responsable de la publication est Monsieur Hatem CHELBI
Téléphone : 06.66.47.40.81
E-mail : contact@tootsweet-app.com


Les hébergeurs du Site Internet sont Online.net et OVH.

Article 4 - Prérequis

4.1 - Configuration requise

Afin d’utiliser l’Application mobile TOOT SWEET, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone compatible avec l’Application (Iphone, Android) et d’un accès à Internet haut débit approprié (une connexion wifi et/ou 3G/4G).

Afin d’utiliser le Site Internet TOOT SWEET, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, tablette, ou mobile et d’un accès à Internet haut débit approprié (une connexion wifi et/ou 3G/4G).

4.2 - Acceptation et opposabilité des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du Site Internet et/ou de l’Application entraîne l’acceptation expresse et sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes CGU.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur a la possibilité de reproduire les CGU par tout moyen (impression, téléchargement, etc.).

L’Utilisateur peut aussi obtenir une copie des CGU en adressant une demande par courrier auprès des services compétents de TOOT SWEET S.A.S. à l’adresse suivante : 39 rue Saint Maur, 75011 Paris.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du service. En cas de modification des CGU, TOOT SWEET s’engage à informer les Utilisateurs dès leur nouvelle connexion à l’Application ou au Site Internet.

Article 5 - Conditions d’utilisation de l’Application

L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application ou de la version mobile du Site Internet. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, wifi et/ou 3G/4G nécessaires à l’utilisation de l’Application ou du Site Internet.

Article 6 - Création du Compte Utilisateur

6.1 - Inscription

L’utilisation de l’Application ou du Site Internet nécessite la création d’un Compte Utilisateur afin de permettre l’accès aux services de la Plateforme. La création d’un Compte Utilisateur peut se faire à tout moment via un identifiant technique de l’Utilisateur sur les réseaux sociaux (Facebook, Google +, Instagram, Snapchat, Twitter, Linkedin) ou via une adresse email accompagnée d’un mot de passe.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de TOOT SWEET de tous les actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer TOOT SWEET sans délai par courriel à l’adresse suivante : contact@tootsweet.app.

L’Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur. Les mineurs âgés de 16 et 17 ans peuvent s’inscrire sur TOOT SWEET après avoir obtenu l’autorisation préalable de la ou les personne(s) compétente(s) pour exercer l’autorité parentale. TOOT SWEET se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Etant rappelé qu’il appartient aux parents ou tuteur légal de surveiller l’utilisation faite par leur(s) enfant(s) des services proposés par TOOT SWEET.

6.2 - Suppression de compte

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Article 7 - Description du service

Le service de TOOT SWEET consiste à permetre à ses Utilisateurs de visualiser des Offres ou Evénements disponibles le jour-même. Il s’agit d’activités de loisir et de divertissement tels que des théâtres, concerts, restaurants, soirées, spectacles, expositions ou encore des séances de cinéma. Selon les cas, l’Utilisateur a la possibilité de réserver ou bénéficier d’Offres créés par des Annonceurs.

L’Annonceur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Utilisateurs des caractéristiques essentielles de leurs biens et ou services. Il est seul responsable de la description des offres et services proposés.

TOOT SWEET constitue une plateforme d’intermédiation et à aucun moment TOOT SWEET n’interfère dans l’exécution des services réservés ou des achats réalisés par le biais de l’Application.

Article 8 - Absence de garanties relatives aux Offres ou Evénements

TOOT SWEET ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Offres ou des Evénements (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Offres et aux Evénements), la loyauté des Offres et Evénements, l’exécution ou la bonne exécution de celles-ci (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services).

En toute hypothèse, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à TOOT SWEET, y compris le remboursement de l’Offre ou Evénement non-conforme ou la valeur du service non exécuté ou mal exécuté.

En toute hypothèse, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à TOOT SWEET, y compris le remboursement de l’Offre ou Evénement non-conforme ou la valeur du service non exécuté ou mal exécuté.

TOOT SWEET n’exerce pas un contrôle sans faille sur la véracité des Offres ou Evénements ni de leurs caractéristiques, la qualité ou la licéité des objets et services, des Offres et Evénements mises en ligne par le biais de la Plateforme. TOOT SWEET n’est responsable ni du non-respect par les organisateurs des Offres ou Evénements proposés par le biais des Pages TOOT SWEET, ni même des informations contenues dans les Pages TOOT SWEET.

Article 9 - Qualité d’hébergeur de TOOT SWEET

En sa qualité d’hébergeur, TOOT SWEET ne pourra engager sa responsabilité que dans l’hypothèse où le caractère manifestement illicite d’un contenu lui a été signalé et qu’elle n’a pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible.

Article 10 - Accès au Site Internet et à l’Application

TOOT SWEET s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site Internet et l’Application accessible aux Utilisateurs.

Il est précisé que la responsabilité de TOOT SWEET ne peut être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Site Internet ou l’Application, quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TOOT SWEET.

Par ailleurs, TOOT SWEET peut être amené à interrompre le Site Internet ou l’Application, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que TOOT SWEET ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. TOOT SWEET n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ou mobile.

Article 11 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par TOOT SWEET sont celles que l’Utilisateur communique lors de la création de son Compte Utilisateur.

Ces données personnelles sont traitées par TOOT SWEET aux fins de gestion et d’administration des Compte Utilisateurs. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@tootsweet.app.

En fonction des choix émis lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de TOOT SWEET et/ou de ses partenaires. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@tootsweet.app.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Droits de propriété intellectuelle sur Application et Site Internet

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « TOOT SWEET » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site Internet et de l’Application, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de TOOT SWEET.

12.2 - Droits de propriété intellectuelle des tiers

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site Internet et de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de TOOT SWEET constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

TOOT SWEET accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser le Site Internet et l’Application en conformité avec les CGU.

Article 13 - Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter l’Utilisateur de l’Application ou du Site Internet. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de TOOT SWEET qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qu’ils leur sont apportés.

Article 14 - Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application et le Site Internet sont fournies au moyen de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de TOOT SWEET peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

En utilisant le Site Internet ou l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de la Plateforme, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, TOOT SWEET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site Internet ou de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site Internet ou l’Application.

Dans aucun cas TOOT SWEET ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site Internet et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tous litiges afférents aux CGU relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article 16 - Conditions Générales de MangoPay

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